Conditions générales de vente

Préalables d'identification : 
Ci dénommée 
PARISOT
Société par Actions Simplifiée au capital de 6 154 656 € euros
Siège social : 15, avenue Jacques Parisot - 70800 Saint Loup Sur Semouse
321 164 626 RCS VESOUL
N° TVA intracommunautaire : FR 68 321 164 626

Contact :
LASTMEUBLES - Parisot
15, avenue Jacques Parisot
70800 Saint Loup Sur Semouse
Tél. +33 (0)3 84 93 54 05

Coordonnées électroniques :
serviceclient@lastmeubles.com.

Conditions Générales de Vente : 
Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de manière exclusive à toute personne effectuant un achat auprès de la société Parisot dont le siège social est situé 15, avenue Jacques Parisot - 70800 Saint Loup Sur Semouse - 321 164 626 RCS VESOUL, N° de TVA FR 68 321 164 626, par le biais  du site marchand www.lastmeubles.com

Les présentes conditions générales de vente sont expressément acceptées sans réserves par l’acheteur qui reconnaît en avoir une parfaite connaissance lors de toute passation de commande. Ces conditions générales de vente étant susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Toutes conditions générales d’achat produites par l’acheteur n’auront aucune valeur légale et ne pourront engager la responsabilité du vendeur. 

L’acheteur déclare être âgé de 18 ans minimum, avoir la capacité juridique ou bien être en possession d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer librement des commandes sur le site. Il reconnaît en outre être parfaitement informé du fait que les présentes Conditions Générales de Vente ne requièrent  pas de signature manuscrite pour être acceptées et engager sa responsabilité dès lors qu’il a validé sa commande de produits en ligne. La validation  de la commande a valeur de signature manuscrite entre les Parties.

Dans tous les cas la livraison ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur.

Les registres informatiques du vendeur, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, feront la preuve des communications, des commandes et des paiements intervenus. Le vendeur procède à un archivage des bons de commande et des factures sur un support fiable et durable, pouvant être juridiquement produit à titre de preuve. Sur simple demande, l’acheteur pourra y avoir accès pour les commandes d'un montant supérieur ou égal à 120 Euros.

Les présentes conditions générales de vente sont uniquement établies en français.


Article 1 : Les offres

Les produits que le vendeur propose sont conformes à la législation et aux normes applicables en France et sont présentés sur le site.
Les caractéristiques des produits en ligne sont présentées sur les fiches produits.
Le Vendeur se réserve le droit de réactualiser, améliorer ses fiches ou de retirer de la vente ses produits.

L’Acheteur reconnaît et accepte que les produits du vendeur sont des modèles créés par lui et bénéficient de la protection accordée par le droit d’auteur, dessins industriels, brevets et tout autre droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle. L’acheteur s’engage par conséquent à ne pas reproduire ou faire reproduire, à ne pas fabriquer ou faire fabriquer, en tout ou partie ou encore à ne pas vendre ou faire vendre des produits susceptibles de porter atteinte aux droits du vendeur.


Article 2 : Commande

Toute commande est soumise aux présentes conditions générales de vente


2.1. Informations lors de la commande : renseignements à fournir


L’acheteur passe sa commande conformément aux spécifications figurant sur le site.

Il doit vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit lors de la commande, notamment l'adresse de livraison. Le vendeur ne pourrait être tenu pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent. Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à la charge de l’acheteur.

Lorsque l’acheteur clique sur le bouton « valider » après le processus de commande, il déclare accepter les présentes conditions générales de vente pleinement et sans réserve sans possibilité de recours.

Chaque commande fera l’objet d’une confirmation par email par le vendeur dans lequel sera récapitulé l’ensemble de la commande. 
Toute commande validée par l’acheteur ne sera considérée comme effective qu’après acceptation du paiement en ligne par le vendeur.

Le vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande d’un acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.


2.2. Prix de vente

Les prix de vente des produits proposés indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’acheteur. Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de la T.V.A. sera automatiquement répercuté.

Ces prix n’incluent pas les frais de livraison, ces derniers étant à la charge de l’acheteur et facturés en sus conformément à la participation demandée et indiquée avant la validation de la commande.

Les prix figurant sur la commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs. Les produits sont toujours facturés sur la base des tarifs affichés sur le site au moment de l’enregistrement de la commande. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.

Le vendeur se réserve de modifier ses prix à tout moment et sans préavis.

Si les prix baissent quelques jours après la commande, le vendeur ne devra en aucun cas dédommager l’acheteur de la différence ; si les prix augmentent, le vendeur s’est engagé à livrer l’acheteur au prix affiché le jour de la commande.


2.3. Confirmation de la commande 

La prise en compte de la commande de l’acheteur est confirmée par l’envoi par le vendeur d’un email à l’adresse électronique indiquée lors de la création du compte client. Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
Pour des raisons de limitation de fraude, il pourra être demandé à l’acheteur, préalablement à l’acceptation de la commande de justifier de son identité et lieu de domicile. Dans ce cas, le traitement de la commande de l’acheteur s’effectuera à compter de la réception de ces documents.


2.4. Annulation de commande


Toute annulation de commande dans les cas limitativement prévus par les présentes conditions générales de vente devra impérativement être précédée de l’envoi d’un courrier électronique adressé au service du vendeur à l’adresse suivante : serviceclient@lastmeubles.com aux fins d’obtenir du vendeur le numéro de retour qui devra accompagner le retour du colis.

Le retour des produits sera impérativement effectué en application de la procédure de retour décrite à l’article 7 des présentes Conditions Générales de Vente.

Le remboursement de la commande se fera dans les conditions indiquées dans les présentes Conditions Générales de Vente. 

Toute annulation de commande en dehors des cas limitativement prévus aux présentes Conditions Générales de Vente est impossible.


2.5. Facture

La facture est établie à chaque expédition et sera transmise au client par papier.


Article 3 : Paiement

Les produits présentés sur le site sont payables à la commande.
L’acheteur doit régler sa commande soit par carte bleue (Système de paiement E-transaction), soit par Paypal.
Le règlement de la commande en plusieurs fois (2x, 3x ou 4x) ne peut s'effectuer que par carte bleue et pour une commande d'un montant total compris entre 200€ et 1500€.

Le règlement de l'intégralité du prix du produit s’effectue au moment de la commande. Les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes. Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été expédiée et que l’acheteur se sera intégralement acquitté du paiement des produits et de sa participation aux frais de port. Le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’acheteur, ou en cas d’incident de paiement.

Par la validation du bon de commande, l’acheteur garantit au vendeur disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte bleue ou par Paypal. L'ensemble des transactions effectuées sur le site passe via un compte dédié centralisé, lequel est sécurisé pour garantir la confidentialité des données de l’acheteur. Les coordonnées de cartes de crédit sont cryptées grâce à un protocole de sécurité et ne transitent jamais en clair sur le réseau. 

L’acheteur reste redevable au vendeur du montant de sa commande sauf exercice du droit de rétractation et annulation dans les conditions mentionnées aux présentes Conditions Générales de Vente.

En cas d’incident de paiement, des pénalités fixées à 4 fois le taux d’intérêt légal sont facturées de plein droit par le vendeur à l’acheteur sur les montants impayés à l’issue de la date de facturation où dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire et sans que cette clause exclut des dommages et intérêts complémentaires. En cas de recours par voie contentieuse, le vendeur est en droit de réclamer à l’acheteur le remboursement des frais de toute sorte liés à la poursuite. 

Les informations en rapport avec votre commande payée avec la solution 3xCB à distance font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité la détermination d’un niveau d’assurance pour une transaction et de lutter contre la fraude aux moyens de paiement et notamment contre la fraude à la carte bancaire.
FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction.
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire ou d’un autre moyen de paiement entraînera l’inscription des données de la commande associée à l’impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en oeuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de l'ensemble de vos données personnelles enregistrées par FIA-NET en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET – Service Informatique et Libertés – Traitements n°773061 et n°1080905 - 3/5 Rue Saint Georges, 75009 PARIS.

Article 4 : La livraison

4.1. Généralités

La livraison ne pourra intervenir qu’une fois la commande validée.

Les produits achetés sont livrables en France, Belgique, Luxembourg et Principauté de Monaco, à domicile à l’adresse de livraison indiquée par le client, en points relais ou encore dans notre point de retrait de Corbenay.

La participation demandée aux frais de port est détaillée et indiquée avant la validation de la commande.
Dans le cas où le Vendeur devra réexpédier les produits à une nouvelle adresse, le coût de réexpédition sera facturé et dû avant cette réexpédition.

Le vendeur ne livrera aucun produit à une boite postale et se réserve le droit de refuser toute expédition hors France métropolitaine, Belgique, Luxembourg et Principauté de Monaco. 

Pour les livraisons à domicile, dans l’hypothèse où l’acheteur ne prendrait pas livraison du colis le jour du rendez-vous fixé par le transporteur, le vendeur se réserve le droit, à son libre arbitre, de facturer à l’acheteur des frais de transporteur au titre d’une re-livraison ou d’annuler la commande.

Pour les autres adresses de livraison, les produits sont mis à disposition de l’acheteur pendant une durée de :

- 30 jours sur les points retraits et sur le point de retraits de Corbenay.

A défaut d’absence d’enlèvement des produits par l’acheteur dans ces délais, la commande sera annulée automatiquement.

La livraison n’inclut pas l’installation et le montage des produits. 

Pour les produits encombrants, il appartient à l’acheteur de vérifier que les dimensions des colis s’adaptent aux contraintes propres à son domicile (ascenseurs, escaliers étroits,etc. ). A défaut les frais de retour des produits concernés sont à l’entière charge de l’acheteur.

La livraison des produits au domicile de l’acheteur est effectuée par transporteur. Dès la présentation du colis par le transporteur à l'adresse indiquée par l’acheteur, le vendeur a rempli son obligation de livraison. Le vendeur décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol ultérieur après la livraison.


4.2. Délais

Une date limite de livraison est fixée avant la passation de la commande de l’acheteur. 

Les délais de livraison indiqués s’entendent hors week-ends et jours fériés, durant les jours ouvrables. Le délai de livraison court à partir du lendemain de la date de commande.
Dans le cas d’une commande de produits disponibles ayant des délais de livraison différents, la totalité de la commande sera livrée sur la base du délai le plus long. 

En application des dispositions légales, en cas de non respect des délais contractuels, l’acheteur peut résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, après avoir enjoint le vendeur d’effectuer la livraison.

Cependant, s’il le désire, en cas de dépassement de la date limite de mise à disposition ou de livraison de plus de 7 jours et si ce dépassement n’est pas dû à un cas de force majeure, l’acheteur pourra dénoncer le contrat de vente par courrier électronique adressé au vendeur à l’adresse suivante : serviceclient@lastmeubles.com.

En cas d’annulation de commande, il sera procédé au remboursement de l’acheteur au plus tard dans les 14 jours suivant l’annulation de la commande.


4.3. Responsabilité

La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée en cas de retard ou d’erreur de livraison dus à une mauvaise saisie de l’adresse par l’acheteur lors de la passation de la commande. Toute réexpédition de la commande sera facturée et prise en charge par l’acheteur. 

En cas de non livraison, le vendeur peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution  du contrat est imputable, soit au client, soit à un fait imprévisible et insurmontable, soit à un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure ou d’évènements tels que lock-out, grève, arrêt de travail total ou partiel dans l’usine du vendeur ou chez ses fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou la livraison de la marchandise.


Article 5 - Réception de la commande - Risque liés au transport 

Le transfert des risques sur les produits s’effectue au moment de la livraison des produits à l’acheteur.
Les risques liés au transport sont supportés par le vendeur, sous la condition que l'acheteur ait vérifié les marchandises lors de leur réception en présence du transporteur et ait signifié des réserves précises et détaillées par écrit sur le bon de transport.

Lors de la réception du colis, l’acheteur doit veiller à effectuer un contrôle visuel avant de signer le bordereau du livreur. L’acheteur doit s’assurer que le produit n'est pas endommagé de manière apparente et après déballage. Le transporteur a l'obligation d’accorder à l’acheteur le temps nécessaire au déballage du produit pour sa vérification.  

Si le colis s’avère endommagé, l’acheteur a deux possibilités : soit il accepte quand même le colis, alors pour tout retour ultérieur les frais demeureront à sa charge, soit il refuse le colis et le transporteur a la charge de le retourner au vendeur.

Si le colis n'est pas dans un état parfait, l’acheteur doit  ajouter des réserves écrites et détaillées sur le bordereau du livreur précisant les dommages constatés, avant signature. 

En toute hypothèse, l’acheteur doit émettre des réserves claires et précises sur le bon de livraison du transporteur et notifier ces réserves au Vendeur par courrier électronique à l’adresse suivante : serviceclient@lastmeubles.com dans les 3 jours suivant la réception du colis. 

La marchandise acceptée sans réserves détaillées par le client au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé au Service Après Vente du vendeur dans les 3 jours de la réception, est réputée arrivée en bon état. Aucune réclamation ne pourra être prise en charge par le vendeur et la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée. 

Les colis sont remis au destinataire contre signature. La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée en cas de signature du bordereau de livraison par une autre personne que le destinataire indiqué sur le bon de transport. Toute réclamation effectuée par le destinataire du colis sans signature de ce dernier lors de la livraison du colis sera refusée par le vendeur.


Article 6 - Droit de rétractation - Réclamations - Service Après Vente

6.1.  Droit de rétraction et remboursement

Conformément aux termes des articles L 121-20 et suivants du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas, sans justification, à ses frais dans son emballage d'origine, et demander le remboursement des produits commandés au vendeur.

L’acheteur doit informer le vendeur de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze jours,le formulaire de rétractation à télécharger ici ou copier et envoyer le modèle joint ci-après.

La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur l’acheteur.

 

Formulaire de rétractation : 

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat et l’adresser à l’adresse électronique suivante : serviceclient@lastmeubles.com ou par voie postale à l’adresse suivante :
Lastmeubles.com - PARISOT - 15, avenue Jacques Parisot - 70800 Saint Loup Sur Semouse.


Nom / Prénom : ……………………………………………………….……....………………………....………

vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous (Indiquez

le ou les produits pour le(s)quel(s) vous vous rétractez) :

………………………………………………………………………………………………………………………

........................................................................................................................................................................

Numéro de la commande : ...…..............……………………………………………………………..............

Date de la commande : …….…………………………………………………....……..……………...............

Adresse : .....................................……………………………………..………………………….....................

.............................................................……………………………………………………….............................

…………………………………………………....................……………………………………………………..

Code postal et ville : ...................................................................................................................................

Téléphone : ..................................................................................................................................................

Adresse mail : ...............................................................................................................................................

Date : ............................................................  Signature : ...........................................................................

Le retour des marchandises sera effectué dans le respect de la procédure de retour stipulée en article 7 des présentes. 

L’acheteur peut demander le remboursement du prix des produits pour lesquels il se rétracte. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité. Toutefois, les frais de parfait retour restent à la charge de l’acheteur. Les produits renvoyés en port dû ou en contre-remboursement seront refusés.

Conformément aux dispositions légales, le vendeur procèdera au remboursement à l’acheteur dans un délai de 14 jours ouvrés suivant la notification de la demande de rétractation. En l’absence de réception par le vendeur du produit ou d’une preuve d’expédition du produit dans ce délai, le vendeur se réserve le droit de reporter le remboursement jusqu’au jour de la réception du produit.

Le client retourne les produits commandés à ses propres risques.
Le remboursement sera effectué, après contrôle par le vendeur, par système de re-crédit (transaction sécurisée) ou par chèque. 
Le vendeur se réserve le droit de refuser tout colis endommagé.

En tout état de cause, les produits rendus doivent être retournés dans leur emballage d'origine, non utilisés, accompagnés de leur preuve d'achat ainsi que de tous les accessoires éventuels, non montés, notices d'emploi et documentations, dans le respect de la procédure de retour ci-dessous. Le remboursement suppose que le produit n'ait pas été endommagé par le client ou qu'il ne soit pas retourné incomplet.


6.2 . Litiges

Vice apparent

A réception du colis, en cas de  vice apparent, inexactitude dans les quantités ou références erronées par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de commande, l’acheteur devra formuler ses réclamations auprès du service SAV du vendeur par courrier électronique à l’adresse serviceclient@lastmeubles.com dans les sept jours suivant la réception du colis. Après validation par le vendeur de la demande de l’acheteur, il sera adressé à l’acheteur par mail un numéro de retour. Passé ce délai, toute réclamation formulée ne pourra être acceptée.


Non conformité


En cas de défaut de conformité avéré, l’acheteur prendra contact sans attendre avec le service client du vendeur. Après validation de la demande de l’acheteur, il lui sera adressé par mail un bon de retour qui devra accompagner le retour du colis.

En cas de vice apparent ou défaut de conformité avéré, le vendeur prendra en charge les frais de retour de la marchandise. L’article sera restitué dans son emballage d’origine et confié au transporteur que le vendeur indiquera à l’acheteur. Dans ce cas, le retour du colis et les frais y afférents seront à la charge du vendeur. 
Le retour devra impérativement s’effectuer dans le respect de la procédure de retour ci-dessous indiquée.


6.3. Service Après Vente

Les demandes de SAV s’effectuent auprès du service après vente du Vendeur uniquement par adresse électronique à serviceclient@lastmeubles.com et seront traitées au cas par cas.

Les pièces détachées seront fournies pendant une période de deux ans à compter de la date d’acquisition des produits. Le vendeur en assurera la fourniture dans les deux mois de la demande de l’acheteur.


Article 7 – Procédure de retour

7.1. Généralités

Une procédure de retour des marchandises commandées est mise en place dans les cas d’annulation de commande en application du droit de rétractation, vice apparent et non-conformité avérée des produits livrés. Tout acheteur ayant la faculté de retourner les produits commandés sur le site, en application des présentes conditions générales de vente devra se conformer à cette procédure de retour. 

Le vendeur doit avoir préalablement été informé de tout retour avant chaque renvoi de produits.  

La demande de retour s’effectue par courrier électronique adressé au service SAV du vendeur à l’adresse serviceclient@lastmeubles.com. Le vendeur envoie à l’acheteur par mail un numéro de retour. Le numéro de retour doit impérativement être inscrit sur la copie de la facture du vendeur qui doit être insérée à l’intérieur du colis afin d’être facilement identifié lors de sa réception par le vendeur. 

Par ailleurs, le retour, outre le double de la facture sur lequel devra être inscrit le numéro de retour devra être accompagné de tous les accessoires éventuels, non montés, notices d'emploi et documentations. 

En cas de retour en application du droit de rétractation mentionné en article 6.1. des présentes conditions générales de vente, le retour doit être effectué par l’acheteur, à ses frais, dans les 14 jours de la livraison de la commande. En cas de retour pour vice apparent ou non-conformité avérée des produits commandés, l’enlèvement de produits chez l’Acheteur sera organisé par le vendeur.

Les retours doivent être expédiés à : Lastmeubles.com - PARISOT - 15, avenue Jacques Parisot - 70800 Saint Loup Sur Semouse.

A défaut d’accord de retour, la marchandise sera retournée à l’acheteur ou tenue à sa disposition, à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à la  charge de l’acheteur. 


7.2. Emballage

Lors du retour, le vendeur recommande à l’acheteur de sur-emballer l’emballage d’origine des produits (lequel permet seul d’assurer le transport du produit dans de bonnes conditions).

Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé. L’acheteur doit donc veiller à l’emballage et au conditionnement du matériel qu’il envoie. 


Article 8 - Mise en service, montage et Installation

Le vendeur n’effectue pas le montage des produits vendus. La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée lorsque le montage du produit commandé a été réalisé par l’acheteur ou par un tiers. L’acheteur devra se conformer à la notice d’utilisation et d’installation du produit.

Toute détérioration du produit lors de son installation par l’acheteur ou un tiers ne pourra être prise en charge par le vendeur qui se dégage de toutes responsabilités en cas de dommages causés ou non-conformité de l’installation par rapport aux indications et prescriptions de montage du fabricant. Il appartient exclusivement à l’Acheteur, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent pour installer le matériel, de se faire assister d’un conseil ou d’un professionnel.


Article 9 -  Garantie

L’Acheteur bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés


9.1. Garantie légale de conformité

En application des dispositions légales, l’acheteur peut se prévaloir de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la Consommation et notamment des articles suivants :

Article L.211-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L.211-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.211-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
L’acheteur ne peut pas faire jouer la garantie de conformité dans trois cas :
- Lorsqu’il avait connaissance du défaut au moment de contracter
- Lorsqu’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter
- Lorsque le défaut résulte de matériaux qu’il a lui-même fournis.

Lorsqu’il y a défaut de conformité, le vendeur propose à l’acheteur le remplacement du produit ou sa réparation. Le choix dépend de l’acheteur, sauf lorsque celui-ci engendre pour le vendeur des coûts disproportionnés par rapport au second moyen.

L’acheteur peut obtenir résolution du contrat ou sa réfaction (réduction du prix du bien) si le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie excède 1 mois à partir de la demande ou qu’aucun moyen n’est réalisable.


9.2. Garantie des vices cachés

Le vendeur reste également tenu des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés.

Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

L’acheteur a le choix entre :

- rendre le produit et se faire restituer le prix ou,

- garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice.


Article 10 - Clause de réserve de propriété

Le transfert de propriété au profit de l’acheteur ne sera réalisé qu’après le règlement intégral de toutes les sommes dues et ce quelle que soit la date de livraison des articles chez l’acheteur. Conformément à la loi 80-335 du 12/05/80 et de la loi 85-89 du 25 Janvier 1985, les marchandises livrées resteront la propriété du vendeur jusqu’au règlement intégral du prix même si celles-ci ne sont plus en possession de l’acheteur. Le transfert de propriété et l’exécution des présentes conditions générales de vente s’appliquent uniquement à l’acheteur à l’origine de la commande. Durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de l'acheteur. L'inexécution par l'acheteur de ses obligations de paiement confère au vendeur le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais et aux risques de l'Acheteur.


Article 11 - Mentions légales - moyen de communication - médiation - litiges - loi applicable


11.1. Loi informatique, fichiers et libertés

Les données récoltées sont utilisées à des fins de traitement et d’exécution des commandes des acheteurs, de personnaliser la communication sur le site et améliorer les différents services proposés. Le vendeur s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles communiquées par l’acheteur.

Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant et peut exercer ce droit en envoyant un courrier à l'adresse suivante :
Lastmeubles.com - PARISOT - 15, avenue Jacques Parisot - 70800 Saint Loup Sur Semouse.

Le traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses courriel des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous les numéros 1633224v0 le 23 novembre 2012 et 1633234v0 le 23 novembre 2012.


11.2. Les moyens de communication

Le vendeur met à la disposition de l’acheteur le numéro de téléphone et les adresses électroniques suivantes, concernant le suivi de sa commande, le droit de rétractation et l’exercice de toute réclamation :

Tél. +33 (0)3 84 93 54 05

Coordonnées électroniques :
serviceclient@lastmeubles.com


11.3. Médiation

Conformément à l’article R152-1 du Code de la Consommation, l’acheteur peut gratuitement recourir au service de médiation MEDYCIS, par voie électronique : www.medicys.fr, ou par voie postale : MEDYCIS – Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice – 73, Boulevard de Clichy, 75000 PARIS – pour toutes les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service clientèle du vendeur depuis moins d’un an et non satisfaites.

Le recours à la médiation n'est possible qu'à la condition que la réclamation de l’acheteur n'ait pas été préalablement examinée par un juge ou un autre médiateur, et qu'elle ait déjà fait l'objet d'un recours auprès du Service Relation Client du vendeur.

La médiation des litiges ne s'applique pas aux litiges entre professionnels.


11.4. Litiges

A défaut de recours à la médiation par l’acheteur tel que prévu à l’article 11.3.ci-dessus, celui-ci peut également saisir les juridictions compétentes.


11.5 Loi applicable

Tout différend auquel la commande pourrait donner lieu notamment concernant son exécution, son interprétation, sa validité ou son annulation sera régi par le droit français.